CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’UNE MOTOCYCLETTE DE COLLECTION ET/OU D’OCCASION

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ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LEGEND’MOTORCYCLES, sise à Angevillers 57440 (LEGEND’MOTORCYCLES ou le Vendeur) et de son client (l’Acheteur) dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion.
Elles régissent à la fois les contrats de vente conclus à l’atelier et les contrats de vente conclus dans le cadre d’un achat en ligne sur le site internet legendmotorcycles.fr.
Toute prestation de vente accomplie par le Vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : OFFRE DE PRIX / CONTRAT DE VENTE

Si l’Acheteur et le Vendeur trouvent un commun accord concernant la vente d’une moto de collection, alors une offre de prix (l’Offre) sera signée entre les deux parties. L’Offre agit tel un contrat de vente. Pour que l’Offre soit effective, l’Acheteur doit obligatoirement verser un acompte, afin de matérialiser un engagement ferme des deux parties qui se doivent ensuite d’honorer le contrat quoi qu’il arrive (sauf cas exceptionnel).
L’Offre comprend :

  • Les coordonnées du Vendeur et de l’Acheteur ;
  • Les caractéristiques du véhicule d’occasion en question ;
  • Le prix TTC (toutes taxes comprises) en euros du véhicule d’occasion ;
  • Le prix TTC en euros du montant de la reprise s’il y a lieu ;
  • Le prix TTC en euros du forfait carte grise, si cette option a été choisie par l’Acheteur (voir ci-après le paragraphe dédié au forfait carte grise).
  • Le prix TTC en euros des options supplémentaires proposées ou souhaitées
  • Le montant et le mode de paiement de l’acompte versé
  • La date de mise à disposition du véhicule

ARTICLE 3 : ÉTAT DES VÉHICULES

LEGEND’MOTORCYCLES ne vend que des motocyclettes de collection et d’occasion. Il s’agit donc de véhicules anciens et l’Acheteur doit être conscient du fait que les standards de l’époque de fabrication ne peuvent se comparer aux standards modernes. De même, s’agissant de véhicules d’occasion, l’Acheteur doit également bien être conscient que certains défauts esthétiques peuvent exister et que certaines options peuvent ne pas être fonctionnelles. Bien évidemment LEGEND’MOTORCYLCES s’assurera que ces défauts, qui ne relèvent pas de l’ordre de la sécurité ou de la mécanique (mais plutôt du confort et de l’esthétique), ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule. Nos véhicules sont vendus nettoyés et contrôlés, sauf cas particuliers et mentionnés sur l’offre de prix. Cela concerne notamment les véhicules vendus dans l’état où ils se trouvent, dits non roulants. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule concerné, en l’état, avec un moyen de transport adapté, le véhicule vendu n’étant pas apte à la circulation. L’Acheteur devra également signer une décharge de responsabilités à l’égard de LEGEND’MOTORCYCLES. L’Acheteur est aussi prié de noter que, conformément à la réglementation en vigueur, toutes les motocyclettes sont vendues avec un contrôle technique depuis avril 2024.

ARTICLE 4 : ESSAI VÉHICULE

L’Acheteur peut essayer une motocyclette appartenant à la société ou donnée en dépôt-vente avant la conclusion de la vente. Pour ce faire, ce dernier devra fournir à LEGEND’MOTORCYCLES un permis de conduire en cours de validité puisqu’en cas d’infraction au Code de la Route, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et transférera le PV au conducteur du véhicule au moment des faits.
L’Acheteur devra également déposer un chèque de caution d’une valeur égale au prix de vente de la moto essayée.

ARTICLE 5 : FRAIS D’IMMATRICULATION

LEGEND’MOTORCYCLES peut se charger de procéder aux formalités d’immatriculation pour le compte de l’Acheteur. Ceci constitue le « forfait carte grise ». Le tarif de ce forfait varie selon la région de résidence de l’Acheteur. Il convient de noter que cette prestation ne sera pas réalisée directement par le Vendeur, mais par un prestataire privilégié de son choix.
Le tarif associé au forfait carte grise comprend (i) le prix du certificat d’immatriculation du véhicule d’occasion en tenant compte de son nombre de chevaux fiscaux ainsi que de l’année du véhicule et (ii) le prix de la prestation de service réalisé par le prestataire partenaire.
Il est important de noter que LEGEND’MOTORCYCLES ne déposera le dossier auprès de son prestataire et que celui-ci ne procédera au changement de titulaire que si :
(i) LEGEND’MOTORCYCLES a en sa possession l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation (il s’agit de documents obligatoires imposés par le prestataire et l’ANTS) et
(ii) le paiement de la somme totale du prix de vente a bien été réalisée à l’avance par l‘Acheteur.
Si un échelonnement du paiement du prix, avec un ou plusieurs encaissements ultérieurs, a été agréé entre les parties, LEGEND’MOTORCYLES n’entamera les démarches d’immatriculation qu’à l’échéance finale du paiement.

Au cas où l’Acheteur souhaiterait effectuer lui-même les démarches de changement de titulaire, LEGEND’MOTORCYCLES ne pourra être tenu pour responsable en cas de difficultés. Une prise en charge ultérieure pourra être effectuée par nos soins sur demande, et dans ce cas, le tarif de la prestation sera étudié au cas par cas.

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT

Le prix de vente doit être payé en Euro.

Toute somme due concernant l’achat d’un véhicule d’occasion, qu’il s’agisse du prix de vente (acompte ou solde restant dus) ou autres frais (options supplémentaires, forfait carte grise ou autres), doit être versée à LEGEND’MOTORCYCLES et encaissée AVANT la livraison du véhicule. Si le paiement n’a pas été effectué avant la livraison, cette dernière pourra être refusée par LEGEND’MOTORCYCLES.

Les paiements peuvent se faire par :

  • virement bancaire (RIB transmis lors de la réservation du véhicule d’occasion) ;
  • chèque de banque ;
  • espèces (dans une limite autorisée de mille euros).

LEGEND’MOTORCYCLES pourra refuser le paiement en espèces dans les cas suivants :

  • s’il s’agit de devises étrangères ;
  • si les pièces, les billets ou bien les chèques sont en mauvais état ;
  • si la monnaie donnée est fausse.

ARTICLE 7 : FACTURE

Lorsque le véhicule d’occasion est payé et livré, une facture sur laquelle apparaît le prix de vente total du véhicule en Euro TTC (toutes taxes comprises) est remis à l’Acheteur par le Vendeur ou lui est envoyée par courrier, y compris électronique. Les options supplémentaires font partie intégrante du prix de vente du véhicule d’occasion (sauf cas particuliers). Généralement, le régime de TVA appliqué est celui de la TVA calculé sur la marge (biens d’occasion) comme mentionné dans l’article 297 A, 1er du CGI (Code Général des Impôts).
Les informations suivantes apparaissent sur cette facture :

  • les caractéristiques du véhicule d’occasion ;
  • son kilométrage indicatif (au moment de sa livraison si le véhicule est équipé d’un compteur kilométrique) ;
  • le cas échéant, les caractéristiques du véhicule repris et le montant de cette reprise en Euro TTC. À noter qu’il n’y a pas de TVA sur ces reprises, le Vendeur paiera la TVA sur la marge au moment de la revente.

Les frais d’immatriculation (forfait carte grise) seront quant à eux facturés sur une facture annexe et ne seront pas mentionnés sur la facture de vente du véhicule d’occasion.

Dans le cas de l’achat d’un véhicule en dépôt-vente, une facture ne pourra être délivrée étant donné que le véhicule n’appartient pas à la société LEGEND’MOTORCYLES.

ARTICLE 8 : RÉTRACTATION – RESERVE DE PROPRIETE

Le particulier (l’Acheteur) qui achète son véhicule d’occasion directement à un professionnel de l’automobile (le Vendeur) ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, à moins qu’il n’achète à crédit. Si tel est le cas, l’Acheteur devra en informer le Vendeur afin que ceci soit stipulé sur l’Offre. L’Acheteur peut également se rétracter si la vente a été établie à distance ou suite à un démarchage.
Ainsi en dehors de cas cités ci-dessus, dans le cas où l’Acheteur du véhicule d’occasion voudrait, pour quelque raison que ce soit, annuler l’Offre, alors la société LEGEND’MOTORCYCLES sera en droit de conserver le ou les acomptes versés au moment de la réservation du véhicule mais n’exigera pas le versement de la totalité du solde dû. De même, si la vente devait être annulée pour cause de non-règlement de tout ou partie de la somme due par l’Acheteur, conformément au contrat de vente ou à l’Offre signés par les deux parties, le ou les acomptes versés seront conservés par LEGEND’MOTORCYCLES.

Enfin, le transfert de propriété du véhicule est subordonné au paiement intégral du prix de vente. A défaut de paiement intégral du prix de vente, LEGEND’MOTORCYCLES est en droit de revendre le véhicule en cause. En cas de revente dans pareille hypothèse, l‘Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

ARTICLE 9 : LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ

La date de livraison, à savoir la date à laquelle l’Acheteur prendra possession du véhicule d’occasion commandé, est définie conjointement avec le client.

LEGEND’MOTORCYLES attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que cette date n’est qu’approximative. En effet, il se peut que le véhicule soit prêt à être livré avant la date de livraison prévue ou au contraire qu’il ne soit pas prêt pour la date prévue (délai de livraison import Etats-Unis, délai dans le processus d’immatriculation ou d’approvisionnement de pièces, sans préjudice d’autres situations, dysfonctionnement mécanique décelé au cours de la préparation). Dans ce cas, le Vendeur en informera l’Acheteur et les deux parties conviendront ensemble d’une nouvelle date, respectivement antérieure ou ultérieure, à la date initialement prévue. Un retard de livraison ne peut compter comme un motif d’annulation de la vente.

Le lieu de livraison du véhicule est celui de de l’établissement du Vendeur, soit au sein de l’entreprise LEGEND’MOTORCYCLES à Angevillers (57440), sauf indication contraire.
Le véhicule d’occasion peut être livré à l’Acheteur sur demande. Dans ce cas, les frais de livraison seront déterminés par le Vendeur et à la charge de l’Acheteur. Les risques du véhicule sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison du véhicule. L’Acheteur s’engage donc à assurer le véhicule au profit de qui il appartiendra contre tous les risques auxquels le véhicule, son propriétaire et/ou son conducteur peuvent être exposés et ce dès sa livraison.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Lorsque l’Acheteur achète un véhicule d’occasion, il peut disposer d’une couverture de trois garanties.

  • La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil). Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d’occasion, qu’ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel. Elle est valable deux ans à compter de la découverte du vice caché. Il faut remplir un certain nombre de critères pour pouvoir la mettre en oeuvre :
    • être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat ;
    • rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;
    • le défaut caché doit exister au moment de l’achat du véhicule ;
    • apporter les preuves de l’existence du vice caché ;
    • un expert automobile agréé peut constater le vice caché.
  • La garantie légale de conformité (articles L-217-4 à L-217-14 du code de la consommation). Cette garantie est obligatoire pour les professionnels. Elle est valable durant deux ans à compter de la date de livraison du véhicule. Elle concerne les défauts de non-conformité du véhicule, c’est-à-dire que le véhicule doit correspondre à la description donnée par le Vendeur. Durant les douze premiers mois, l’Acheteur n’a pas besoin d’apporter de preuves en cas de défaut. Au-delà de ce délai, l’Acheteur devra prouver que le défaut de conformité préexistait à la livraison. Cette garantie n’est pas valable dans les cas suivants :
    • l’Acheteur connaissait le défaut en question au moment de l’achat ;
    • le Vendeur a averti explicitement l’Acheteur du défaut avant l’achat ;
    • l’Acheteur a procédé à des manipulations ou ajouté des éléments qui pourraient être à l’origine de ce défaut ou que le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis
    • L’Acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat.
    • Moto en dépôt vente
  • En plus des deux premières garanties légales, tous les véhicules vendus par LEGEND’MOTORCYCLES (à l’exception des véhicules en dépôt vente) font l’objet d’une garantie commerciale de trois mois à compter de la date de livraison. Cette garantie s’applique à la condition que l’Acheteur adopte une conduite de bon père de famille, respectueuse d’un véhicule de collection à la mécanique ancienne. Sont exclus de cette garantie les consommables et pièces d’usure tels que (liste non exhaustive) :
    • L’ensemble de fluides, c.a.d. : carburant, huile, liquide refroidissement.
    • Filtres et crépines
    • Pneus
    • Batterie
    • Plaquettes de frein, garnitures de frein, disques et tambours
    • Disques d’embrayage
    • Cable d’embrayage
    • Cable de frein
    • Cable de starter
    • Cable d’accélérateur
    • Chaines de transmission primaire et secondaire
    • Bougies d’allumage

Les éventuels travaux réalisés sous garantie doivent s’effectuer exclusivement à l’atelier ou sous notre direction par l’un de nous sous-traitants partenaires. En effet, pour des raisons de planning ou de charge de travail importante à l’atelier, LEGEND’MOTORCYCLES pourra au besoin faire appel aux sous-traitants de son choix pour effectuer les travaux sous garantie. Les éventuels couts liés au transport du véhicule seront à la charge du client. Le délai de traitement des garanties est fonction de la disponibilité des pièces détachées nécessaires aux réparations ainsi que du planning de l’atelier. Toutes interventions ou modifications réalisées par le propriétaire ou par une tierce personne, professionnelle ou non autres que les opérations relatives à l’entretien courant annulent automatiquement la garantie commerciale couvrant le véhicule.

ARTICLE 11 : REPRISE

Lorsque l’achat d’un véhicule d’occasion par un Acheteur comporte la reprise d’un autre véhicule, cette reprise sera subordonnée à la livraison du véhicule d’occasion dont elle constitue un paiement partiel. Ceci signifie que la résiliation de l’achat du véhicule d’occasion pour quelque cause que ce soit dispensera le Vendeur de procéder à la reprise.

En outre, LEGEND’MOTORCYCLES procèdera à une consultation du certificat de non gage du véhicule devant être repris. S’il s’avère que ledit véhicule devait être gagé, alors LEGEND’MOTORCYCLES sera dans l’impossibilité d’effectuer la reprise de ce véhicule sauf si le propriétaire réalise les démarches afin de lever le(s) gage(s) existant(s).

ARTICLE 12 : DÉPOT-VENTE

LEGEND’MOTORCYCLES peut s’engager à prendre des véhicules en dépôt-vente.
Le principe est le suivant : un particulier (ou un professionnel), dénommé le déposant, confie son véhicule à un commerçant, dénommé le dépositaire, lequel sera chargé de la vendre. De ce fait, si l’Acheteur acquiert un véhicule en dépôt-vente au sein de l’entreprise LEGEND’MOTORCYCLES, alors le vendeur n’est pas le dépositaire mais le déposant, LEGEND’MOTORCYCLES n’est donc qu’un interlocuteur.

En ce qui concerne les modalités de paiement d’un véhicule acheté en dépôt-vente, LEGEND’MOTORCYCLES précisera le mode de paiement et à qui ce dernier est destiné au moment de la signature de l’Offre.

LEGEND’MOTORCYCLES peut proposer à l’Acheteur de réaliser le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation. Si l’Acheteur accepte, alors le montant des frais d’immatriculation sera indiqué sur le bon de commande (en euros TTC). Le règlement de ces derniers sera bien évidemment destiné à LEGEND’MOTORCYCLES et non au déposant.

LEGEND’MOTORCYCLES peut prendre une commission sur la vente. Celle-ci doit être réglée par le déposant et non par l’Acheteur. Ainsi, dans le montant que l’Acheteur aura versé au déposant, une partie devra être reversée au dépositaire. L’Acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1649 et l’Article 2232 du Code Civil. À noter qu’en cas de vice caché, seul le déposant pourra être tenu pour responsable car il est le vendeur du véhicule. Toutefois le dépositaire peut être tenu pour responsable en cas de fautes commises durant la vente.

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, le client consommateur devra dans un premier temps s’adresser au Vendeur. Un différend entre l’Acheteur et le Vendeur qui n’aura pu être résolu amiablement et non abouti par la médiation entre les deux parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du Vendeur.

ARTICLE 14 : DIVERS

15.1 : Domaine d’application des CGV
Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française. En acceptant ces CGV, l’Acheteur reconnait comprendre la langue française, et par conséquent, en saisir pleinement la signification.

15.2 : Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur via le lien hypertexte « conditions générales », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande du consommateur par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La confirmation ou la validation de la commande par l’Acheteur vaut automatiquement adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande ou de la signature de l‘Offre.

15.3 : Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne s’appliqueront pas aux contrats conclus précédemment. Les CGV applicables sont donc celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature de l’Offre.

15.4 : Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.


VERSION 1.1 DU 25 JANVIER 2021 MISE A JOUR : NON DEFINI